Legal Data RGPD

Apr 16, 2018 · Paris, France

Dans le cadre du programme Design Your Privacy (https://www.privacytech.fr/programme-dinnovation/) et suite à l'atelier organisé lors du lancement du 25 janvier dernier, nous vous proposons de participer à un nouvel atelier contributif.

L'objectif de cet atelier sera de recenser les différentes sources de données ouvertes en Europe en matière de droit des données personnelles pour constituer une base de données juridiques et créer des services associés pour les professionnels ( avocats PI/ IT, DPO, directions juridiques...).

Voici quelques pistes:

- Réutilisation des décisions de Justice ouvertes en France et en Europe en matière de droit des données personnelles

- Délibérations de la CNIL ( https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/les-deliberations-de-la-cnil/ )

- Recommandations, avis du G29

- Toutes les données utiles à l'interprétation pour accompagner la mise en oeuvre du RGPD

L'objectif sera également de contribuer au projet du programme de constituer un référentiel des finalités à partir des bases de données déclarées à la CNIL depuis 1978:

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/traitements-de-donnees-personnelles-declares-a-la-cnil/

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  • Privacy-tech

    PRIVACY TECH  est un projet d’innovation collaborative destiné à recenser, à  promouvoir et à co-développer des solutions juridico-techniques au service de la protection de la vie privée sur Internet. Le projet vise à stimuler l’excellence française en matière de PRIVACY TECH et à faire émerger une communauté d’innovateurs pour accompagner les entreprises qui souhaitent assigner à leurs services un haut niveau de protection des données personnelles. Le projet se propose de répondre à ces questions, d'une

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